Intervention de Benjamin Dirx

Non, elles ne nous ont pas donné de chiffres. Elles nous ont donné des cas dans lesquels des entreprises pourraient être assimilées à des établissements stables alors qu'elles ne le seraient pas forcément. Deux entreprises d'un même groupe peuvent très bien répondre aux mêmes appels d'offre et peuvent être considérées comme des établissements stables. Ce qui est souligné dans le rapport est la manière dont les Etats vont s'emparer de cela pour aller demander la base taxable aux entreprises. La peur est là, et cela concerne surtout les entreprises du BTP. Maintenant, les entreprises ne nous ont pas donné de chiffrage. Si j'invite à émettre une réserve, c'est tout simplement parce qu'une réserve peut être enlevée alors que si on n'en met pas, on ne pourra pas l'ajouter. Ce serait juste le temps de plus évaluer les choses, et s'il n'y a aucun souci, ou pourra la retirer.