Intervention de Bénédicte Peyrol

Sur les moyens, je ne suis pas le gouvernement, je ne vais pas répondre à sa place. Cependant ce qu'on peut dire est qu'on récupère déjà 20 milliards d'euros par an dans la lutte contre l'évasion fiscale, ce qui massif. On parle souvent des chiffres, des trous qu'on évalue et dont nous n'avons pas la certitude et qui ne sont pas véridiques. Or ce chiffre de 20 milliards d'euros est massif. Il y a une administration fiscale qui agit efficacement et dont nous pouvons saluer le travail. Sur les moyens je pense qu'il faudrait voir avec le gouvernement mais très honnêtement, je pense qu'il y a des outils qui sont mis en place. Il faut aujourd'hui que l'administration fiscale sache les utiliser de manière efficace mais je pense qu'on agit et dire que nous avons pris un an pour parler d'évasion et d'optimisation fiscales ce n'est pas très honnête. On agit, par exemple avec la taxe à 3 % sur le chiffre d'affaire du numérique sur laquelle le ministre Le Maire s'est engagé à l'automne dernier. On en a encore eu la preuve hier, il a réussi à convaincre l'Allemagne qu'il fallait prendre cet engagement ensemble avec les pays européens. De plus, il faut mentionner la proposition de directive du 21 mars 2018 sur l'établissement stable numérique qui comporte une définition de la présence digitale. Je ne peux donc pas entendre dire que nous n'avons rien fait en matière d'optimisation fiscale. Par ailleurs, ça été salué par les ONG que nous avons vues en auditions qui ont salué le fait qu'une mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales ait été ouverte au début de la législature et non pas à la fin. La volonté du gouvernement et de la majorité est d'agir, mais c'est une volonté transpartisane.