Intervention de Bénédicte Peyrol

Concernant la première question, nous n'avons pas de conventions avec tous ces pays-là. Le Panama a signé la convention multilatérale mais ne l'a pas encore notifiée. Dans le rapport pour avis que je produis, à la fin, en annexe vous aurez l'ensemble de conventions couvertes par la France et les Etats partenaires avec les options retenues. Nous avons essayé de faire ce travail là qui est un travail titanesque. Je vous invite à lire le rapport et vous retrouverez l'ensemble de ces éléments. Avec Jersey nous n'avons pas de convention fiscale.