Intervention de Éric Woerth
Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 12h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, président :Réunie le 19 avril dernier, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à adopter un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive 20152366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, dite « DSP 2 ».
Par courrier en date du 19 avril dernier, le Premier ministre a donc fait connaître que le Gouvernement demandait à ce qu'il soit procédé à une nouvelle lecture de ce projet de loi.
