Intervention de Véronique Louwagie

Il n'en demeure pas moins que la commission mixte paritaire a échoué. Il devait donc bien y avoir des divergences entre le Sénat et le groupe majoritaire La République en Marche de l'Assemblée.

Vous avez certes, madame la rapporteure, exposé vos arguments, notamment relatifs à la surtransposition et à des problèmes techniques, mais n'en demeure pas moins un problème, disons, « de garanties ». Dans certaines situations, l'utilisateur, souvent sans en avoir conscience, prend le risque de se retrouver seul responsable en cas de fraude sur des comptes non couverts par les directives, sur des comptes d'épargne. Il ne pourrait alors obtenir un remboursement ni auprès de sa banque ni auprès du prestataire tiers.

On peut déplorer l'absence de solution européenne sur cette question des comptes d'épargne mais, si nous adoptons cet amendement de suppression, il n'y aura aucune garantie pour les utilisateurs, ce qu'on peut regretter.