Intervention de Nadia Hai

Chère collègue Véronique Louwagie, le régime de la responsabilité en vigueur n'est pas modifié. Si cette obligation d'assurance n'a pas été retenue, c'est parce qu'elle nous paraissait une fausse bonne idée qui n'offre pas de garanties, d'un point de vue financier, au consommateur.

En ce qui concerne la protection des données, nous pensons que le règlement général sur la protection des données (RGPD) offre une protection appropriée, s'agissant notamment de l'information du consommateur. En revanche, aujourd'hui, il n'est absolument pas possible de mettre en place cette garantie financière. L'ACPR, la Banque de France et la Fédération française de l'assurance nous l'ont très clairement dit.

Quant aux comptes d'épargne, c'est très compliqué, cher collègue Bricout. La mise au point des API sur les comptes de paiement prend déjà énormément de temps. Dans une première phase, il s'agit de mettre en place ce système d'accès sécurisé pour les comptes de paiement. Nous souhaitons que le procédé soit étendu aux autres types de comptes d'épargne et qu'un dispositif harmonisé soit mis en place dans l'Union européenne.