Se connecter - Mon compte
À notre connaissance, ce n'est le cas dans aucun. En fait, peu nombreux sont ceux qui ont transposé la directive, la France étant l'un des premiers.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.