Intervention de Nadia Hai

Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 12h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai, rapporteure :

Le consommateur n'a pas directement affaire à celui-ci : il a affaire au prestataire.

Il faut savoir qu'aujourd'hui, peu de compagnies d'assurances sont prêtes à proposer une telle assurance – ou alors ce serait seulement en plafonnant les éventuels dédommagements à des montants très faibles. Par ailleurs, l'obligation instaurée pourrait ne peser que sur les prestataires agréés en France, non sur les autres entreprises qui opèrent sur le sol français.

Cette obligation d'assurance part d'un très bon sentiment, mais il est impossible de la mettre en oeuvre.

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