Intervention de David Habib

Merveilleux réquisitoire contre un texte qui présente bien des lacunes !

J'évoquerai pour ma part la philosophie qui préside à l'examen de ce texte. Vous avez conçu une organisation des pouvoirs verticale, très centralisée, très individualisée, très « macronisée », déséquilibrée, qui aboutit à un affadissement du Parlement, avec une confiscation de l'ordre du jour au-delà de ce qui était prévu par le Constituant de 1958, avec une réduction des délais d'examen et une réforme du droit d'amendement qui sera peut-être revue mais qui, en l'état, ne répond pas aux attentes de celles et ceux qui considèrent, comme M. Paul Molac l'a remarquablement exprimé tout à l'heure, que c'est l'un des derniers droits des députés de la République.

Et puis, au-delà de la loi constitutionnelle, je le dis à mon ami Richard Ferrand, il y a la loi organique ; et, derrière la loi organique, il y a la loi ordinaire et le redécoupage électoral. Celles et ceux qui auraient pu un instant penser que de nobles idées pouvaient animer la majorité actuelle seront déçus. Vous auriez pu adhérer au principe, qui existe dans d'autres démocraties, selon lequel le redécoupage électoral relève d'autres autorités que le président du groupe parlementaire La République en Marche et du délégué général de La République en Marche, et notamment d'experts – en aménagement du territoire, en géographie et en économie. Chaque fois que nous avons fait cette proposition, M. François de Rugy et d'autres l'ont récusée.

Quant aux lacunes, le texte ne contient rien sur l'accompagnement de la construction européenne, rien sur l'État ni son action – cela a été dit par d'autres tout à l'heure. Or, si la France est malade de quelque chose, c'est de son État et de l'organisation de celui-ci sur le terrain, de l'absence de réponse des pouvoirs centraux. Et il n'y a rien dans le texte pour codifier ou réorganiser cela.

Dernier point, le décentralisateur obstiné que je suis voit que le texte est silencieux sur l'autonomie financière des collectivités – je suis jaloux de l'Espagne ! Il n'est fait référence qu'à la Corse mais pas à la capacité à innover sur les territoires. C'est un rendez-vous manqué.