Intervention de Raphaël Schellenberger
Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Schellenberger :Monsieur le rapporteur général, il me semble important de consacrer un peu de temps à cette question. Pourriez-vous prendre l'engagement, à l'issue de la discussion en commission, de présenter un amendement en séance publique ?
