Intervention de Richard Ferrand

L'élu du Finistère intérieur que je suis ne pourrait qu'être sensible a priori à l'ensemble de ces arguments s'il y avait nécessité à traduire dans la Constitution les exigences que nous partageons en termes d'aménagement du territoire.

Il faut d'abord noter que la portée très large du principe d'égalité devant la loi, tel que présent dans le bloc de constitutionnalité, inclut expressément une dimension territoriale. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a expressément jugé, de longue date et de manière répétée, qu'aucun principe ni aucune règle constitutionnelle n'interdisait au législateur de prendre des mesures de différenciation positive destinées à tenir compte des situations et à combattre les inégalités territoriales. D'ailleurs, nous avons voté, les uns et les autres, de très nombreux dispositifs sur tel ou tel quartier jugé en déshérence, telle ou telle zone rurale que l'on estimait handicapée de par sa géographie ou d'autres éléments.

Autrement dit, introduire cette notion dans la Constitution est superfétatoire puisque la notion d'égalité inclut la dimension territoriale, et que par ailleurs rien ne s'est jamais opposé à ce que nous puissions porter des politiques publiques de différenciation territoriale pour répondre précisément à ce désir de compenser certaines inégalités.

Je suis donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.