Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous soutenons ces amendements et rejoignons ceux qui considèrent qu'il n'y a pas de contradiction avec les articles 15, 16 et 17, d'abord parce que nous vivons, pour paraphraser un ouvrage de M. Joseph Stiglitz concernant les États-Unis d'Amérique, une période de « grande fracture » sociale et territoriale – c'est un constat, une réalité qui s'impose à tous aujourd'hui –, ensuite parce que nous sommes au coeur de la contradiction, du paradoxe mortifère de l'utilisation du principe d'égalité par les gouvernements et par nos administrations centrales.

Nous sommes souvent face à cette réalité, au sein du Parlement, mais aussi dans les administrations déconcentrées où le principe d'égalité n'est pas décliné de la façon dont vous l'avez évoqué tout à l'heure, c'est-à-dire pour ne pas faire obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Très souvent, pour ne pas dire dans la majorité des cas, l'application qui est faite de ce principe d'égalité, c'est l'égalitarisme, l'uniformité, donc le refus de recourir à des moyens spécifiques pour résorber des situations différentes et restaurer des égalités d'accès en droit. Ajouter la notion de « lieu de résidence sur le territoire national » c'est donner à la République une obligation de moyens pour garantir aux citoyens l'égalité des droits, et ce n'est en rien contradictoire avec la légitimité pour les territoires à adapter les lois et les règlements, notamment pour faire respecter cette obligation de moyens.