Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure :

Ce principe, reconnu de longue date par le Conseil constitutionnel, est déjà doté d'une valeur constitutionnelle, et je ne considère pas que l'inscrire à l'article 1er de notre Constitution le rendrait plus effectif. Il faut être économe dans la rédaction de l'article 1er, qui pose les grands principes de notre République comme l'indivisibilité ou la laïcité. Pourquoi le droit à la vie privée devrait-il plus que d'autres droits prendre place à l'article 1er dès lors qu'il est déjà reconnu ?

Je ne pense pas que constitutionnaliser l'ensemble des dispositions du code constitutionnel soit une bonne façon de légiférer.

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