Intervention de Françoise Nyssen

Il tend à supprimer les dispositions décrivant le contenu du devoir de coopération des plateformes, qui ont été reprises au sein de l'article additionnel que vous avez inséré après l'article 8 en adoptant l'amendement no 226 rectifié . En outre, il vise à introduire une référence à ce devoir de coopération dans la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre au CSA de veiller à sa mise en oeuvre.