Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, nous sommes, vous êtes aujourd'hui réunis pour le dernier acte d'un processus législatif dont la conclusion est attendue par les Français. Après l'adoption définitive du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, jeudi dernier, vous êtes maintenant saisis du projet de loi organique.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont pu converger sur l'ensemble des dispositions contenues dans ce texte, qu'il s'agisse de la déclaration de patrimoine du Président de la République, qu'il s'agisse des incompatibilités, qu'il s'agisse de l'élargissement du droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique – HATVP – ou du respect de leurs obligations fiscales par les parlementaires.

Une seule disposition, vous le savez, est demeurée en débat, cristallisant les positions et empêchant un accord en commission mixte paritaire : la réserve parlementaire. Je ne souhaite pas ici revenir sur le fond de ce désaccord. Vous avez, nous avons très longuement débattu de ce sujet en première puis en nouvelle lecture. Il vous appartient désormais de trancher définitivement ce point en application du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution.

La question de la réserve parlementaire, vous l'avez constaté, a mobilisé beaucoup d'énergie pendant nos débats.