Intervention de Bruno Studer
Séance en hémicycle du mardi 3 juillet 2018 à 21h30
Lutte contre la manipulation de l'information — Après l'article 9
Bruno Studer, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Sur le fond, je suis d'accord avec la proposition de Mme Descamps et de Mme Pau-Langevin. Cependant, l'amendement no 213 rectifié de la rapporteure pour avis a mes faveurs, car il garantit un plus grand respect du principe conventionnel de libre circulation des marchandises et des services en limitant explicitement la fonction du représentant légal à celle d'interlocuteur sur deux sujets légitimes ayant trait à la recherche des auteurs d'infractions et aux intérêts fondamentaux de la nation.
Pour cette raison, je suggère le retrait des amendements nos 197 et 166 . À défaut, j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements. Je suis favorable en revanche à l'amendement no 213 rectifié .
