Intervention de Françoise Nyssen

Ces amendements posent deux problèmes.

D'une part, ils visent à lutter non seulement contre les fausses informations, mais également contre les contenus illicites. Nous sortons donc du cadre du texte. La mesure trouverait mieux sa place dans une réflexion plus générale sur l'ensemble de la régulation numérique.

D'autre part, des incertitudes demeurent sur la compatibilité entre l'obligation de désigner un représentant légal sur le territoire national et la rédaction actuelle de la directive sur le commerce électronique. Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut pas être favorable à ces amendements.

J'approuverais cependant un amendement tendant simplement à ce que les plateformes désignent en leur sein un interlocuteur référent pour la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les fausses informations. Cette disposition serait en effet compatible avec la rédaction actuelle de la directive sur le commerce électronique.

Un amendement ainsi rédigé permettrait d'atteindre les objectifs que visent les auteurs des trois amendements, et auquel le Gouvernement souscrit évidemment, à savoir renforcer la visibilité des mesures de lutte contre les fausses informations et faciliter l'évaluation par le CSA de la coopération des plateformes. Si aucune rectification n'intervient dans ce sens, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur les trois amendements.