Intervention de Nicole Belloubet

Cela démontre, s'il en était besoin, que ce texte est tout sauf anodin comme certains essaient de s'en convaincre ou de le faire croire. La réforme que vous allez voter traduit en réalité, me semble-t-il, une triple ambition : juridique, éthique et politique.

Elle a tout d'abord une réelle portée juridique puisqu'avec ces deux lois, organique et ordinaire, des pratiques hier acceptées ou tolérées seront désormais interdites. Je pense par exemple aux emplois de collaborateurs familiaux. Au-delà de la prohibition désormais clairement posée par le texte, il faut bien mesurer que ce type de dispositions constitue aussi et surtout une protection pour tous les acteurs politiques, qu'ils soient membres du Gouvernement, parlementaires ou élus locaux.

Les incompatibilités avec les fonctions de conseil ou de représentant d'intérêts ont été renforcées…