Intervention de Bruno Studer

Nous avions déjà rejeté ce dispositif en commission. Je vous demande donc, madame Ressiguier, de retirer votre amendement. Son objet me paraît satisfait par l'article L. 1132-3-3 du code du travail et par la jurisprudence de la Cour de cassation, que vous citez. En outre, votre amendement va en réalité plus loin, puisqu'il vise à protéger les lanceurs d'alerte contre le licenciement ayant lieu dans le cadre de procédures collectives. Non seulement la disposition s'insère mal – puisque l'article L. 2411-1 du code du travail, que vous proposez de compléter, protège les personnes détentrices d'un mandat, or le fait d'être lanceur d'alerte ne signifie pas que l'on est investi d'un mandat – , mais il ne me paraît pas justifié que ces personnes bénéficient d'un traitement de faveur par rapport aux salariés qui n'exercent aucun mandat dans l'entreprise. Avis défavorable.