Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du mercredi 9 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cela étant, ce point de désaccord n'était pas le seul puisque, à l'issue de cette nouvelle lecture, sept articles seulement ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, quinze demeurant encore en discussion.

Avec cette loi organique, nous allons améliorer les modalités de déclaration d'intérêts et de déclaration de patrimoine auxquelles les élus sont soumis pour renforcer encore la transparence, nous allons modifier les conditions d'exercice du mandat de parlementaire en prévoyant la délivrance d'un quitus fiscal après l'élection pour garantir la probité des élus, nous allons interdire l'exercice par les parlementaires d'activités de représentant d'intérêts et mieux encadrer les conditions d'exercice des activités de conseil pour lutter contre les conflits d'intérêts. C'est une oeuvre collective. J'y associe l'opposition, et je remercie la majorité.

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