Intervention de Loïc Prud'homme

Non, mais cela y ressemblait.

Par cet amendement, nous souhaitons étendre le bénéfice de la protection du secret des sources aux collaborateurs des rédactions non titulaires d'une carte de journaliste, tout en respectant les bornes posées par le Conseil constitutionnel en 2016. En effet, le travail journalistique ne se résume pas au travail des seuls journalistes. Les collaborateurs des rédactions non titulaires d'une carte de journaliste effectuent eux aussi un travail considérable dans la fabrique de l'information, qui ne se résume pas à assister dans leurs tâches les journalistes stricto sensu. Une grande partie de ce travail consiste notamment à recueillir des informations auprès de tiers, ce qui implique nécessairement qu'ils disposent, en matière de transmission d'informations, des mêmes garanties que celles offertes aux journalistes, sans quoi le concept même de protection du secret des sources n'aurait aucun sens.

En l'état actuel du droit, les journalistes bénéficient d'une immunité pénale concernant les incriminations délictuelles les plus couramment utilisées pour tenter de les museler, à savoir le recel de violation du secret professionnel et le recel de violation du secret des affaires.

Le présent amendement tient compte de la censure en 2016 par le Conseil constitutionnel de l'article 4 de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Il tend à faire bénéficier du droit à la protection des sources les collaborateurs de rédaction définis ainsi, de manière restrictive : « toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées de presse, est amenée à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ».