Intervention de Natalia Pouzyreff
Séance en hémicycle du mercredi 4 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre les rodéos motorisés — Article unique
Natalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de ce texte en commission. J'ai alors précisé qu'il n'est pas nécessaire d'écrire explicitement dans la loi que telle ou telle infraction constitue un délit. Avis défavorable.
