Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mercredi 4 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre les rodéos motorisés — Article unique

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Ces amendements visent à préciser que l'infraction créée par cette proposition de loi, qui figurera dans un nouvel article du code de la route, est un délit. Cela ne présente pas d'intérêt sur le plan juridique : en droit pénal, en effet, le quantum de la peine encourue suffit à définir la nature de l'infraction. De surcroît, aucun texte répressif ne prévoit une telle précision. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

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