Intervention de Jacqueline Gourault

Ces amendements visent à préciser que l'infraction créée par cette proposition de loi, qui figurera dans un nouvel article du code de la route, est un délit. Cela ne présente pas d'intérêt sur le plan juridique : en droit pénal, en effet, le quantum de la peine encourue suffit à définir la nature de l'infraction. De surcroît, aucun texte répressif ne prévoit une telle précision. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.