Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le député, cher Jean-Noël Barrot, votre amendement reprend les dispositions de l'article R. 318-3 du code de la route pour les insérer dans la partie législative du même code. En effet, cet article qui dispose que le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement, sans possibilité d'interruption par le conducteur, sanctionne toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité de ce dispositif.

Il ne nous paraît pas opportun de faire de cette infraction un délit, qui plus est – je l'ai déjà dit tout à l'heure – puni de la même peine que les rodéos motorisés, dans la mesure où les rodéos sont caractérisés par une conduite dangereuse et nuisible pour la tranquillité publique et sont donc marqués par une plus forte dangerosité que la simple transformation d'un dispositif d'échappement silencieux.