Intervention de Natalia Pouzyreff
Séance en hémicycle du mercredi 4 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre les rodéos motorisés — Article unique
Natalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces infractions font déjà l'objet de poursuites sur le fondement de différents articles du code de la route. Si le conducteur ne porte pas de casque homologué, par exemple, l'article R. 431-1 prévoit une amende de quatrième classe, l'immobilisation du véhicule et le retrait de trois points sur le permis de conduire. De même, en l'absence de plaque d'immatriculation, l'article R. 317-8 prévoit une amende de quatrième classe et l'immobilisation du véhicule. Avis défavorable.
