Intervention de Éric Pauget

Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 15. En effet, je ne comprends pas pourquoi on laisse aux juridictions la possibilité de ne pas prononcer la peine principale en cas de peine complémentaire. Au contraire, il faut systématiser la confiscation du véhicule, d'autant que le texte a été amélioré en commission grâce à un amendement prévoyant le cas des propriétaires de bonne foi. La deuxième phrase de l'alinéa 15 est superfétatoire et ne correspond pas à la philosophie de cette proposition de loi.