Intervention de Éric Pauget

Je rappelle que nous allons aborder l'examen d'une modification de la Constitution et qu'il serait peut-être intéressant de s'en servir – mais refermons cette parenthèse.

La précision : « , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition », qui procède de l'ajout réalisé en commission, me semble intéressante et répond à la difficulté d'ordre constitutionnel qui vient d'être soulevée. En outre, le fait de laisser la possibilité de ne pas appliquer cette peine ne contribuera pas à conforter l'action de nos forces de l'ordre – policiers et gendarmes – , qui sont confrontées à ces problèmes sur le terrain.