Intervention de Olga Givernet

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c'est avec enthousiasme que je vous présente cet accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Traduisant une volonté de renouvellement de nos relations avec un pays ami, il constitue un accord de dialogue politique, qui remplace une déclaration conjointe adoptée en 2007 et redéfinit le cadre institutionnel de coopération entre les parties. Il est peu contraignant et ouvre de nombreuses perspectives pour l'avenir, dans un nombre élargi de domaines.

Plus spécifiquement, l'accord repose sur un socle fondamental, qui a trait aux valeurs partagées par l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande : la défense de la démocratie, les droits humains et l'État de droit, sans oublier la protection de l'environnement et la promotion du développement durable, qui est l'une des clefs de voûte de la diplomatie néo-zélandaise. À ce socle s'ajoute un accent mis sur la sécurité, notamment sur la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Selon l'approche commune européenne, toute violation des éléments dits « essentiels » que sont les droits de l'homme et la non-prolifération entraînera une consultation immédiate du comité mixte, et pourrait conduire à une suspension ou à une dénonciation de l'accord.

De façon plus détaillée, l'accord prévoit un partenariat renforcé dans de nombreux domaines, comme la coopération judiciaire, la lutte contre la cybercriminalité, la protection des données personnelles ou encore, et je tiens à le souligner, la coopération dans la culture et dans l'éducation. Le comité mixte prévu par l'accord s'est réuni pour la première fois cette année, au niveau des administrations, et a identifié une feuille de route qui nous donne une idée des actions concrètes que l'accord va favoriser. On peut citer, notamment, le suivi de la mise en oeuvre de l'accord de Paris, l'action d'aide au développement dans la région Asie-Pacifique, ou encore le soutien à une approche responsable du libre-échange, respectueuse des normes sociales et environnementales.

Il s'agit donc d'un accord de coopération politique large, à la fois peu entravant et ambitieux. J'y vois l'ouverture d'un nouveau chapitre prometteur pour la relation qui lie l'Union européenne à la Nouvelle-Zélande. Le partenariat existant, déjà riche, n'est en rien remis en cause : il est simplement renouvelé. On peut rappeler, par exemple, que la Nouvelle-Zélande a été le premier État de la région Asie-Pacifique à signer un accord de participation dans les opérations de gestion de crise de l'Union européenne, en 2012. On peut aussi mentionner l'organisation, en 2016, d'une conférence commune sur l'accès à l'énergie dans le Pacifique.

Surtout, je souhaite insister sur l'importance des liens qui nous lient, en tant qu'Européens, à la Nouvelle-Zélande. Pour reprendre les termes de l'actuelle ambassadrice de Nouvelle-Zélande en France, Mme Jane Coombs, l'Union européenne est un partenaire « naturel » et « vital ». Nos liens sont à la fois historiques, culturels, et axés sur la promotion de valeurs communes. L'Union européenne est encore trop souvent perçue, sur la scène internationale, comme un partenaire commercial avant tout. Or l'entrée en vigueur de l'accord s'inscrit, pour l'Union européenne et ses pays membres, dans une démarche globale de renforcement de la coopération bilatérale et multilatérale politique.

Dans la région Asie-Pacifique, la présence de l'Union européenne apparaît ainsi comme un facteur de stabilité, ne serait-ce que par l'importance des fonds alloués par le Fonds européen de développement.

Dès lors que l'Union européenne est l'un des principaux fournisseurs d'aide au développement dans le Pacifique Sud, il importe de mettre en avant cet aspect de l'action européenne. Ce sont bien des opportunités que nous créons, grâce à une coopération accrue avec la Nouvelle-Zélande, qui est une autre grande nation investie dans le développement du Pacifique Sud. Ainsi, bien que l'Union européenne ne soit pas le premier partenaire stratégique de la Nouvelle-Zélande, des liens forts existent, et je ne peux que m'associer à la volonté de les renforcer.

Pour la France également, l'entrée en vigueur de l'accord présente d'importants atouts. Dans le contexte du Brexit, le gouvernement néo-zélandais a déjà affirmé sa volonté de privilégier sa relation avec l'Union européenne à l'avenir. Au demeurant, notre relation bilatérale avec la Nouvelle-Zélande est solide et une vive amitié nous lie, comme l'a rappelé en avril dernier la Première ministre récemment élue, Mme Jacinda Ardern, lors de sa visite en France.

À cette occasion, un engagement conjoint a été pris avec le Président de la République, visant à renforcer notre partenariat selon trois axes : la lutte contre le changement climatique – notamment ses conséquences sur les petits États du Pacifique – , la consolidation d'une approche stratégique régionale commune et la promotion d'une approche responsable du commerce international. De surcroît, la France sera, dans la future Union européenne à vingt-sept, la seule nation présente dans le Pacifique. Renforcer la relation entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande nous permettra également de devenir un nouveau point d'entrée privilégié au sein de l'Union européenne.

Je tiens à rappeler une réalité que l'on a tendance à oublier : la Nouvelle-Zélande est, pour la France, un pays voisin, proche – toutes proportions gardées – des trois collectivités d'outre-mer que sont Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, la Nouvelle-Zélande a soutenu en 2016 l'accession de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie au statut de membre à part entière du Forum des îles du Pacifique.

Par ailleurs, l'Assemblée de la Polynésie française et le Congrès de Nouvelle-Calédonie ont émis un avis favorable à la ratification de l'accord de partenariat sur les relations de coopération entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. L'Assemblée de Polynésie a rappelé les atouts d'un tel partenariat, tant pour la stabilité régionale que pour l'économie polynésienne. Le Congrès de Nouvelle-Calédonie a suggéré que celle-ci pourrait jouer un rôle de point d'appui de l'action de l'Union européenne dans le Pacifique en matière d'aide au développement et d'aide humanitaire. Ainsi, nous sommes en présence d'un accord de partenariat politique avec un pays ami, dont nous partageons les valeurs.

J'évoquerai à présent le deuxième volet du nouveau cadre de coopération : la négociation d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. J'ai participé aux riches débats qu'il a suscités en commission et pris la mesure des inquiétudes de nos collègues à ce sujet. Je soutiens vivement l'engagement du Président de la République de promouvoir des accords de libre-échange respectueux des normes sociales et environnementales. À cet égard, je rappelle que la France a des intérêts offensifs à commercer avec la Nouvelle-Zélande.

Rappelons aussi un point primordial : si l'accord politique qui nous occupe aujourd'hui est présenté comme l'un des deux piliers de la relation entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, il ne préjuge en rien du futur accord de libre-échange et ne crée aucun engagement contraignant relatif à sa négociation ou à sa teneur, sinon celui d'adopter une approche respectueuse du sujet – nous évoquerons tout à l'heure les normes sociales et environnementales. J'insiste sur cette distinction et rappelle que les dispositions de l'accord politique relatives aux échanges commerciaux sont de nature à nous rassurer.

Ainsi, l'article 25, intitulé « Commerce et développement durable », rappelle qu'il importe que les parties promeuvent des échanges et des investissements compatibles avec les exigences du développement durable, ce qui inclut le respect des législations nationales en matière d'environnement et de droit du travail. L'article 15, quant à lui, porte sur la coopération sanitaire. En la matière, les parties sont liées depuis 1996 par un accord relatif aux mesures sanitaires applicable au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

Par ailleurs, je me félicite de constater que le mandat de négociation accordé à la Commission européenne pour la négociation de l'accord de partenariat, rendu public le 25 juin dernier, est conforme, sur de nombreux points, aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan d'action relatif au CETA – Comprehensive economic and trade Agreement.

Ainsi, les dispositions relatives à l'accord de Paris et au développement durable devront faire l'objet d'un chapitre spécifique. Bien entendu, les chapitres strictement commerciaux devront tenir compte de ces objectifs.

Par ailleurs, la France a obtenu la prise en compte, dans l'élaboration du mandat de négociation, du caractère sensible du secteur agricole et des territoires d'outre-mer. Si ceux-ci ne sont pas juridiquement concernés par l'accord dans la mesure où ils ne font pas partie de l'union douanière européenne, ils seront néanmoins concernés par ses conséquences pratiques, ce qui explique la nécessité d'intégrer leurs spécificités dans les négociations.

Enfin, je mentionnerai l'approche responsable adoptée par la Nouvelle-Zélande en matière de libre-échange. Depuis plusieurs années, l'impératif du développement durable ainsi que les spécificités des peuples autochtones sont intégrés dans les négociations de tels accords. Un programme visant à recueillir l'avis des citoyens sur les futurs accords de libre-échange vient d'ailleurs d'être lancé.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le projet de loi. Celui-ci permettra de consolider et de développer nos liens – ainsi que ceux des vingt-six autres pays membres de l'Union européenne – avec un pays ami dont nous partageons les valeurs, et qui est de surcroît un allié précieux, non seulement dans la région Asie-Pacifique, mais aussi sur la scène internationale et au sein des instances multilatérales.