Intervention de Martine Leguille-Balloy

Est-ce que vous préférez des échanges privés de tout encadrement ? Cet accord va encadrer les choses, et j'adhère totalement aux propos qu'a tenus notre présidente de commission – et auxquels vous avez adhéré, vous aussi. Il est certain que nous devons être consultés au sujet de tous les traités à venir, et notamment au sujet des traités commerciaux. Je répète que cet accord donnera peut-être lieu à un accord commercial, mais il ne fera qu'encadrer une pratique déjà existante, que vous semblez ignorer.