Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Il n'y a donc pas de jurisprudence établissant que, désormais, tout accord est non mixte, tout accord est commercial et que donc tout échappe aux parlements nationaux. Non ! Il s'agira de décisions au cas par cas, et la France se bat pour conclure au maximum des accords mixtes, afin de préserver cette obligation des parlements nationaux de se prononcer.

Ce n'est pas une nouveauté : la politique commerciale est communautaire depuis des décennies, depuis le début de l'Union européenne. Cela fait partie des piliers de la construction européenne. Il suffit de regarder le résultat : le libre-échange – auquel je préfère d'ailleurs le terme de « juste échange » parce qu'il contient une notion d'équité, dont nous avons besoin pour que les échanges se fassent dans de bonnes conditions – a permis depuis cinquante ans de réduire l'extrême pauvreté, passée de 2 milliards de personnes à 700 millions : c'est 700 millions de trop, mais c'est quand même…