Intervention de Mathilde Panot

Cette proposition de loi constitutionnelle aurait aussi permis de consacrer le droit d'accès à l'eau potable comme un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme », ainsi que l'avait reconnu l'assemblée générale de l'ONU dans une résolution votée à l'unanimité le 28 juillet 2010.

La Fondation Danielle-Mitterrand – France Libertés est également à l'origine d'une proposition de loi dont l'adoption définitive ne cesse d'être reportée sine die et qui obligerait les communes à fournir de l'eau gratuitement dans l'espace public et, au-delà d'un certain seuil d'habitants, à permettre l'accès à des toilettes publiques et à des douches publiques.

En matière d'assainissement, les enjeux à moyen terme sont les mêmes que pour la gestion publique de ce bien commun qu'est l'eau. En Guadeloupe encore, des traces de chlordécone, cet insecticide au coeur d'un scandale sanitaire et écologique, ont été détectées dans l'eau du robinet. Cette pollution empoisonne les Antilles pour plusieurs générations, avec notamment un taux de cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde.

On ne peut séparer la gestion de l'eau de la question écologique. En Bourgogne, où je me suis rendue récemment à l'invitation d'associations citoyennes, l'usage intensif de pesticides en agriculture a conduit à cette absurdité : les habitants de plusieurs communes de l'Yonne ne peuvent plus consommer l'eau courante et les maires sont obligés de distribuer des bouteilles d'eau aux citoyens. Les produits utilisés dans les sols en amont, les produits utilisés pour assainir l'eau en aval, ainsi que les pertes engendrées par la mauvaise qualité des réseaux ont une incidence sur la qualité de l'eau disponible à la consommation, non seulement pour nous, mais aussi pour l'ensemble du vivant.

La sociologue Annie Thébaud-Mony a dit que nous donnions aux entreprises le droit de tuer. Comme pour l'amiante, nous savons que le chlordécone et de nombreux pesticides sont dangereux pour la santé et qu'ils tuent des gens encore aujourd'hui.

Il faut repenser au plus vite notre gestion publique de l'eau en des termes socio-écologiques. Cette proposition de loi aurait pu être l'occasion d'ouvrir ce grand débat. En repoussant l'ensemble de nos amendements, vous avez choisi de ne pas l'avoir. Comme nous en avons désormais l'habitude avec votre majorité, les intérêts privés passent en priorité : l'écosystème et l'intérêt général attendront.