Intervention de Bruno Millienne

… je veux rappeler que cette même philosophie, tout en ayant le souci de répondre à la réalité de l'organisation de nos territoires ruraux, ne remet pas en cause le transfert obligatoire à terme. Cela ne nous empêche aucunement de prendre en compte la réalité et, en l'occurrence, le besoin d'assouplissement dans les conditions de transfert sur les territoires de nos communautés de communes.

Pour cela, nous avons intégré deux points forts dans cette proposition. Tout d'abord, nous créons, à l'article 1er , un mécanisme de minorité de blocage dont pourront se saisir les communes membres de communautés de communes afin de reporter le transfert au 1er janvier 2026, sans pour autant remettre en cause le transfert de compétences in fine.

Si la communauté de communes n'exerce pas l'une ou l'autre des compétences au moment de la promulgation de la loi, ses communes membres pourront ainsi s'opposer au transfert de l'une ou l'autre de ces compétences à trois conditions : que 25 % des communes membres formulent cette demande ; que ces dernières représentent au moins 20 % de la population de la communauté et enfin que les délibérations actant leur volonté de reporter le transfert soient votées le 1er juillet 2019 au plus tard.

Ensuite, le second point, moins souvent évoqué – peut-être parce qu'il satisfait plus largement que le premier – , concerne un sujet très important : le texte prévoit un assouplissement du mécanisme de représentation-substitution afin de permettre aux nombreux syndicats remplissant leur fonction de manière absolument satisfaisante de pouvoir continuer à le faire. En effet, l'état actuel du droit prévoit que ces syndicats doivent compter parmi leurs membres des communes issues de trois EPCI différents au moins. Si cette condition n'est pas remplie, les conséquences sont claires : retrait automatique des communes membres du syndicat et dissolution de ce dernier. La proposition de loi permet de supprimer ce seuil de trois EPCI pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. C'est une proposition de bon sens, notamment au regard des nombreux regroupements d'EPCI qui ont été opérés ces dernières années.

À l'occasion des débats que nous allons avoir dans quelques instants, notre groupe soutiendra deux initiatives afin d'améliorer encore la rédaction de cette proposition de loi.

Ainsi, nous vous présenterons un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 2 visant à clarifier les modalités d'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines, au même niveau que la compétence assainissement. Alors que le texte issu de la commission ne prévoit pas de dérogation en la matière, l'amendement du président Fesneau – que je remercie de sa mobilisation sur ce sujet majeur – et du groupe MODEM proposera de consacrer une exception s'agissant des communautés de communes pour lesquelles l'exercice de la compétence eaux pluviales resterait facultatif en cas de vote favorable de notre assemblée. Nous n'éludons cependant pas le sujet du rattachement de cette compétence au bloc assainissement concernant les communautés d'agglomération. Le débat et la navette qui suivra seront autant d'occasions de faire avancer la réflexion sur le sujet.

Nous soutiendrons par ailleurs l'amendement proposé par Mme la rapporteure et la majorité visant à permettre l'activation de la minorité de blocage sur une partie seulement de la compétence assainissement. Nous estimons aujourd'hui à environ 350 le nombre de communautés de communes au sein desquelles le service public d'assainissement non collectif a été transféré, tandis que les communes exercent encore le reste de la compétence.

Il nous semble important de ne pas pénaliser ces collectivités qui ont déjà amorcé un mouvement vers la mutualisation de cette politique publique. En effet, en l'état actuel du droit, les communes se trouvant dans cette situation verraient l'intégralité de la compétence assainissement transférée au 1er janvier 2020, sans pouvoir bénéficier du mécanisme instauré à l'article 1er de la proposition. Ce sera chose faite si notre assemblée vote cet amendement après le premier alinéa du même article. Nous avons d'ailleurs défendu cet amendement dès les premières discussions sur ce texte ; nous sommes donc ravis de le retrouver ce soir en séance. C'est la preuve qu'écoute et débat permettent au bon sens de triompher.

Voilà en quelques mots l'esprit dans lequel le groupe MODEM et apparentés aborde la nouvelle lecture de ce texte, dont nous sommes cosignataires et que nous soutenons bien évidemment. Nous avons là, chers collègues, l'occasion de répondre à une attente forte de nos communes et communautés de communes, notamment rurales : ne passons pas à côté de cette occasion.