Intervention de Jean-Pierre Vigier

Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

Cette proposition de loi ne revient donc pas sur le caractère obligatoire du transfert des compétences. Simplement, les conditions du transfert des compétences eau et assainissement – pour les communes qui ne les ont pas encore transférées, ou qui n'ont transféré que l'une des deux – seront aménagées jusqu'au 1erjanvier 2026, où le transfert sera obligatoire sur tout le territoire.

Ce que je déplore, madame la ministre – je dirais même : ce que je condamne – , c'est l'absence totale d'écoute du Gouvernement lors des débats parlementaires. Madame la rapporteure, en première lecture, en commission des lois, vous avez systématiquement rejeté nos amendements, qui visaient pourtant à améliorer l'administration des collectivités territoriales. En séance, en janvier dernier, après des débats longs et houleux, la majorité a encore rejeté tous nos amendements qui visaient à donner davantage de marges de manoeuvre aux collectivités.

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