Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er quater
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements identiques reprennent la disposition adoptée par le Sénat élevant le plafond du nombre d'habitants sous lequel les compétences eau et assainissement peuvent être financées par le budget général de la commune. La disposition adoptée par le Sénat prévoit que l'interdiction faite aux communes de prendre en charge, au sein de leur budget propre, des dépenses relatives aux services publics industriels et commerciaux ne s'applique pas aux communes de moins de 5 000 habitants, contre moins de 3 000 habitants selon la rédaction initiale de l'article L2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Il convient de ne pas élargir le financement du coût des services d'eau et d'assainissement à la fiscalité, afin de respecter les principes selon lesquels les financements des budgets des services publics industriels et commerciaux doivent être effectués par le biais d'une redevance.
En outre, à l'heure où l'enjeu est à la maîtrise des dépenses de fonctionnement, il ne semble pas pertinent d'élargir les possibilités de dépenses pour les collectivités, surtout pour des activités relevant des services publics industriels et commerciaux, qui ont vocation à être financés par les recettes de leur activité propre dans un objectif de transparence de leur tarification.
Avis défavorable.
