Intervention de Laurence Vichnievsky

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour la troisième et dernière lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. J'essayerai de m'en tenir au strict objet de cette séance.

Nous avons progressé, notamment sur les activités de conseil et de lobbying. Si nous ne sommes pas parvenus à mettre un terme à toutes les situations de conflits d'intérêt, nos lectures successives ont permis d'améliorer le texte initial. Toutefois, nous savons tous que la raison majeure, sinon exclusive, de cette dernière séance tient à la réserve parlementaire, à l'opposition inconciliable entre ceux qui souhaitent son maintien et notre majorité, qui propose sa suppression.

Bien que je préfère toujours le consensus au fait majoritaire, je comprends que notre commission mixte paritaire ait échoué. Les débats, les discussions, les interpellations, les invectives, les échanges dans cet hémicycle ont été nombreux, nourris, vifs. Ils ont débordé le strict cadre de notre texte ; ils ont duré, et c'est normal.

C'est normal car – vous avez raison de le dire, chers collègues – une autre conception du rôle du parlementaire se déduit de la suppression de la réserve parlementaire, une conception conforme à notre Constitution, qui ne prévoit pas la possibilité pour le parlementaire de s'immiscer dans les politiques locales par le biais d'une distribution de subsides, fût-elle transparente et utile.

Cette conception se heurte à des usages bien ancrés, à une culture, entretenue dans nos territoires tant par les élus locaux que par nos électeurs, soucieux à juste titre de proximité, mais peu avertis du rôle et des prérogatives de chacun. Nous avons besoin de clarté. Nous devons écarter le soupçon, même infondé, de clientélisme. Nous devons éviter la confusion des genres – n'est-ce pas l'objectif principal de nos deux textes ?

Dans le même esprit, il nous faut acter que le parlementaire n'a pas vocation à dépenser lui-même l'argent public.