Intervention de Laurence Vichnievsky

C'est le rôle de l'exécutif, de l'administration, tant au niveau de l'État qu'à celui des collectivités locales.

Cette réforme ne doit cependant pas aboutir à réduire les pouvoirs du Parlement dans l'équilibre de nos institutions. La suppression d'une pratique qui se trouvait dénuée de base constitutionnelle doit avoir pour corollaire un renforcement des moyens juridiques et matériels dont disposent les parlementaires pour remplir les missions que leur assigne la Constitution et que Mme la garde des sceaux a rappelées à plusieurs reprises : voter la loi, contrôler l'action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques.

Le groupe MODEM et apparentés s'apprête ainsi à voter le projet de loi organique, qui supprime les réserves parlementaire et ministérielle. J'ajoute que nous prenons date pour la suite. Toute réforme à venir de nos institutions devrait être marquée par un rééquilibrage des pouvoirs, au profit tant du législatif que du judiciaire. C'est aussi ce que réclament les Français.