Intervention de Éric Woerth

Jusqu'en 2022, la programmation des finances publiques fait un peu du yo-yo. En 2020, 2021 et 2022, elle change assez significativement par rapport à ce qui était prévu.

Entre la loi de programmation des finances publiques qui, à la fin de l'année 2017, prévoit un déficit de 0,3 point de PIB en fin de période, et la prévision d'un excédent de 0,3 point, annoncé en avril 2018 dans le programme de stabilité, on avait amélioré la situation de 0,6 point de PIB – ce ne sont pas de petites sommes. La chronique suivait pour 2020, 2021 et 2022. Aujourd'hui, nous sommes retombés de + 0,3 à zéro. Cela est dû à la prise en compte de l'évolution de la croissance et à l'intégration de la seconde partie de la suppression de la taxe d'habitation – les 20 % de Français qui paient 50 % de cet impôt. Quelle est votre opinion en la matière ? On finance d'une certaine manière des dépenses fiscales pérennes par des ressources conjoncturelles liées à la croissance. Le Gouvernement proposera peut-être cet automne des mesures de réduction de la dépense – nous attendons avec impatience « Action publique 2022 », mais on ne les voit pas arriver.

Tout cela est hors traitement de la dette de la SNCF, y compris en termes de déficit. Si la SNCF est considérée comme une administration publique, le déficit de SNCF Réseau sera intégré dans notre déficit maastrichtien.

Une autre question se pose s'agissant du respect du solde structurel. La Cour et l'Union européenne fondent un grand nombre de leurs analyses sur le déficit structurel, mais on s'aperçoit qu'il s'améliore assez peu. La Cour considère-t-elle qu'il est important de respecter le solde structurel qui est, en quelque sorte, la version de notre déficit insensible aux cycles conjoncturels, et constitue une photographie de la solidité de nos finances publiques ?

Enfin, nous devrons veiller au changement des normes de dépenses. Nous utilisions les normes en valeur et en volume, elles vont évoluer avec ce qui est pilotable par l'État, et ce qui l'est moins, comme les prélèvements sur recettes ou les charges de la dette – dont la responsabilité est très ancienne. La Cour a beaucoup poussé à l'évolution en cours, mais, devons-nous être particulièrement vigilants sur la façon dont l'État traitera les dépenses et fera le partage entre pilotables et non pilotables ?