Intervention de Joël Giraud

Merci, monsieur le Premier président pour cet exposé.

Je reviendrai sur quatre points : la singularité de la loi de programmation militaire ; la structure des prélèvements obligatoires ; le mode de calcul du plafonnement des dépenses fiscales ; la trajectoire des finances des administrations publiques locales, problématique par laquelle je commencerai.

Vous soulignez que l'hypothèse d'un excédent croissant et durable apparaît « fragile ». Pouvez-vous en dire plus de l'implication potentielle de la trajectoire retenue, notamment en matière de besoin de financement et d'investissement des collectivités territoriales ? C'est un vrai sujet, et il nous faudra nous poser la question des dotations d'investissement des collectivités locales, compte tenu de cette trajectoire.

Vous indiquez que la loi de programmation des finances publiques a une portée réduite et que, de manière générale, les lois de programmation ont une ambition limitée. Cela étant, la LPFP édicte en son article 17 un objectif de stabilité des restes à payer. La singularité est que la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit que la mission Défense, qui porte la moitié des restes à payer du budget général de l'État, en soit exonérée. Comment analysez-vous cette exception à la règle d'encadrement des restes à payer ?

Votre rapport propose une analyse extrêmement précise et intéressante des finances publiques au cours des dernières années. Si le niveau des déficits est, en 2017, proche de ce qu'il était en 2007, la structure des finances publiques n'a plus rien à voir, et le poids des recettes et des dépenses a augmenté dans le PIB. Vous analysez également la situation par sous-secteur et vous démontrez que c'est bien l'État qui supporte le plus durement les effets de la crise financière sur les recettes. Ne serait-il pas pertinent de compléter cette analyse par celle de l'évolution de la structure des prélèvements obligatoires, qui me semble avoir grandement évolué depuis dix ans, avec la hausse du rendement des droits de succession et de donation, la montée en puissance de la fiscalité écologique et la baisse de la fiscalité directe sur les entreprises et des cotisations sociales ? Ne serait-il pas pertinent de consacrer un rapport aux effets de ces évolutions sur le caractère redistributif des prélèvements obligatoires et sur leur répartition entre les ménages et les entreprises ?

Vous formulez, dans votre rapport, des critiques sur le dispositif d'encadrement des dépenses fiscales de la programmation des finances publiques : « 'il ne sera pas contraignant. » Je ne peux pas dire que je ne partage pas cette analyse, puisque je suis à l'origine d'un amendement à la LPFP dont l'objet est d'abaisser ce plafond tout au long du quinquennat. Cependant, souscrivez-vous à l'idée qu'un plafonnement en pourcentage d'un agrégat de recettes plutôt qu'en valeur absolue constitue vraiment un progrès ? Un plafonnement en valeur ne me paraît effectivement pas très pertinent, puisque beaucoup de dépenses fiscales sont indexées sur la croissance économique. Je pense bien sûr au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), au crédit d'impôt au titre des salariés à domicile, aux taux réduits de TVA, dont il a été récemment question et dont le coût augmente forcément dans la même proportion que le secteur qu'il concerne. Plus la croissance est forte, plus le coût de certaines dépenses fiscales augmente, alors que leur poids relatif dans le PIB, lui, n'augmente pas forcément. Il en allait d'ailleurs ainsi en 2017, et le Gouvernement a souligné, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement que nous venons d'adopter, la stabilité en 2017 par rapport à 2016 des dépenses fiscales, comme en 2016 à 24 % de l'agrégat défini dans la loi de programmation. À défaut de partager ce point de vue, quel autre mécanisme d'encadrement des dépenses fiscales pourriez-vous préconiser ?