Intervention de Didier Migaud

Le premier changement que vous avez constaté et que nous constatons résultait du changement de base. Une modification des résultats obtenus en 2017 a obligatoirement des conséquences en base pour les années suivantes. Le deuxième changement, en réponse à une question que nous avons posée dans notre rapport, tient à la prise en considération de la suppression totale, sauf sur les résidences secondaires, de la taxe d'habitation, qui modifie la perspective pour 2022. Est visé non plus un excédent mais un équilibre. Il ne nous appartient pas de porter un jugement ou une appréciation : nous raisonnons toujours par rapport aux engagements que vous prenez. En l'occurrence, nous constatons que les engagements se modifient quelque peu. Quant au solde structurel, il en va de même – c'est la conséquence. Déjà, la loi de programmation et le programme de stabilité avaient quelque peu repoussé, à peu près à l'année 2023, le respect de l'objectif à moyen terme sur lequel la France s'était engagée. Bien sûr, les nouveaux chiffres donnés dans le document du Gouvernement repoussent encore cette perspective.

Nous pensons que les notions de solde structurel et d'effort structurel restent intéressantes, bien qu'il soit parfois difficile de définir ces concepts. Ne raisonner qu'en termes de déficit nominal, ou effectif, et purement conjoncturel, limite l'intérêt de la photographie. Il faut raisonner également en termes structurels, pas seulement de solde mais d'effort structurel. Nous le voyons bien, j'ai eu l'occasion de vous le dire en vous présentant le rapport sur l'exécution du budget de l'État, l'amélioration de la situation est purement mécanique, sans aucun effort structurel : elle résulte strictement de l'augmentation de l'activité, de l'accélération de la croissance.

Quant à la distinction entre dépenses pilotables et dépenses non pilotables, nous pensons que cela va effectivement dans le bon sens. Il y a une partie des dépenses sur lesquelles, en fait, les pouvoirs publics nationaux ont peu de prise : la charge des intérêts ou la contribution de la France au budget de l'Union européenne. Il nous paraît donc intéressant de pouvoir distinguer entre dépenses pilotables et dépenses non pilotables, même si, bien évidemment, ensuite, il faut raisonner sur l'ensemble de la dépense.

Monsieur le rapporteur général, le président Briet pourra répondre à vos premières questions. Je dirai simplement un mot des dépenses fiscales. En fait, il n'y a pas d'encadrement du tout, ce qui pose déjà, en soi, un problème. Et puis revisiter les dépenses fiscales dans le cadre de ce Printemps de l'évaluation que vous avez institué présente un réel intérêt pour vous. Certaines dépenses fiscales présentent un intérêt – je me rappelle quelques observations faites lors d'une réunion précédente –, d'autres entraînent de véritables effets d'aubaine. De même, lorsque vous décidez, par exemple, de baisser le taux de l'impôt sur les sociétés (IS), cela mérite que soient revues toutes les niches fiscales qui ont pu être inventées pour atténuer un taux élevé. Pour le moment, ce travail n'est pas fait, alors même que la baisse du taux de l'IS est engagée. Il faut revoir un certain nombre de choses et, s'il s'agit d'arrêter un cadre nécessaire, retenir un niveau aussi élevé pour le plafond des dépenses fiscales n'est pas totalement raisonnable.

Il peut incontestablement être intéressant d'étudier la structure des prélèvements obligatoires. Ce peut être fait soit par la Cour des comptes, soit par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Pour notre part, nous sommes à la disposition de la commission des finances si le sujet vous intéresse.