Intervention de Raoul Briet

Le président Woerth nous a interrogés sur l'évolution des soldes d'un document de programmation à l'autre. Il est vrai que le solde de 2017 s'est amélioré de 0,3 point. Le Gouvernement indique que l'amélioration des recettes liées à la conjoncture est intégralement consacrée à la réduction du déficit. La question qui se pose est de savoir ce qui se passe à la fin de la trajectoire, et, effectivement, à la fin, cette amélioration n'est pas en base, elle se trouve en quelque sorte reprise par le financement de la suppression de la taxe d'habitation. Par conséquent, la règle qui était fixée à l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques quant au fait que le solde ne doit pas bénéficier d'une amélioration exceptionnelle de la conjoncture vaut pour l'année 2017, mais ne vaut plus si l'on se place à la fin de la trajectoire.

Quant aux dépenses fiscales, tant le plafonnement en valeur absolue que le plafonnement en pourcentage se défendent. Les arguments de M. Giraud en faveur du pourcentage sont parfaitement audibles. Ce qu'il faut quand même relever, c'est qu'au cours de la période précédente les plafonds fixés que ce soit en pourcentage ou en valeur absolue n'étaient pas respectés, sans que cela déclenche la moindre réaction des pouvoirs publics. Au-delà du choix technique, l'important est donc qu'une vigilance s'exerce et que des mesures soient prises en cas de dépassement du plafond. Nous avions relevé dans le rapport sur le budget de l'État que le non-respect, plusieurs années de suite, du plafond fixé par loi de programmation n'avait été l'objet de nulle mention, de nul débat.

Quant à l'investissement local, nous jugeons les prévisions de la trajectoire de moyen terme logiques et raisonnables, avec une poussée d'investissement local en lien avec le cycle électoral municipal, puis un moindre dynamisme ensuite. En revanche, et cela renvoie à ce que le Premier président a dit tout à l'heure de la trajectoire des administrations publiques, on voit bien qu'avec un niveau d'investissement qui, en fin de période, devrait voir sa croissance ralentir l'accumulation des excédents liés à aux hypothèses de modération des dépenses de fonctionnement conduit à des marges considérables. Les problèmes de financement d'investissement en deviennent un peu théoriques si tout le reste se réalise comme décrit dans la trajectoire de moyen terme.