Intervention de Amélie de Montchalin

Je me rappelle la première audition à laquelle notre commission a procédé, au début de cette législature : MM. Eckert et Sapin nous expliquaient qu'il était normal au mois de juillet d'avoir 5 à 10 milliards d'euros de dépassement des dépenses, et que nous-mêmes verrions bien ce qu'il en serait. Aujourd'hui, vous estimez le risque de dépassement entre 1,8 et 2 milliards : nous sommes donc très loin des 5 à 10 milliards qu'ils avaient évoqués, et je me réjouis que notre choix de la sincérité se traduise dans les observations de la Cour.

Ma question concerne la maîtrise des dépenses des collectivités territoriales. Vous insistez sur l'effet de la récente baisse des concours financiers de l'État, ainsi que sur la nécessité de poursuivre une clarification entre missions de l'État et des collectivités. Vous soulignez également le caractère incertain de l'effet de la recomposition de la carte des collectivités sur les finances locales, notamment le bilan de l'intercommunalité.

Cependant, vous ne pouviez pas prendre en compte totalement au moment de l'écriture de votre rapport le fait nouveau du grand mouvement de contractualisation financière, puisque nous avons appris hier que 228 collectivités sur les 322 envisagées ont bien opté pour la contractualisation, qui procédait d'une intention de changer la « grammaire », comme disait le ministre, entre l'État et les collectivités.

Je comprends que vous ayez des doutes sur l'ampleur potentielle de cette contractualisation, mais le fait que 70 % des collectivités pressenties aient signé ces accords avec l'État change-t-il votre diagnostic, ou vous rassure-t-il quant à la capacité de tenir la trajectoire ?

Dans la majorité, nous nous interrogeons sur un certain nombre de dépenses. Nous voyons désormais l'Union européenne et le budget national engager des dépenses qui, d'une certaine manière, sont substituables. Qu'il s'agisse de la protection des frontières ou de la recherche, ou d'un certain nombre d'autres politiques, les budgets européens augmentent pour soutenir les États sans que les États eux-mêmes diminuent leurs budgets. Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027, pourriez-vous nous aider à bien délimiter le périmètre des dépenses nationales qui, aujourd'hui, se voit complétées voire supplantées par des dépenses européennes ? Je pense, par exemple, en matière de recherche – mission dont je suis la rapporteure spéciale –, à de potentiels doublons entre l'Agence nationale de la recherche (ANR) et, via les budgets du pilier FP9 (Framework Programme 9), l'European Research Council (ERC) ?