Intervention de Didier Migaud

La contractualisation porte sur 57 % des dépenses : une partie des dépenses n'est ainsi pas concernée. Nous parlons d'une loi de financement des collectivités territoriales avec l'idée que cette loi pourrait avoir vocation à retracer l'ensemble des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, et fixer, pour l'année à venir, par catégories de collectivités, les conditions de l'équilibre global en cohérence avec la loi de programmation qui est votée par le Parlement. L'objet n'est pas similaire à celui d'une loi de finances pour l'État, mais une telle loi permettrait d'identifier un certain nombre de sujets et de situer ce qui peut être demandé aux collectivités territoriales compte tenu de la trajectoire des finances publiques fixée par le Parlement.