Intervention de Didier Migaud

Comme il existe une loi de financement de la sécurité sociale, il pourrait y avoir une loi d'orientation pour les collectivités territoriales. Bien sûr, elle n'aurait pas la même portée qu'une loi de finances, mais elle permettrait d'organiser un débat sur ce que vous attendez de ces collectivités car, je le rappelle, la libre administration des collectivités territoriales se fait dans le respect des lois qui la réglementent.

Notre proposition d'élargir le champ des lois de financement de la sécurité sociale à l'ensemble de la protection sociale obligatoire pose aussi la question de l'angle mort du pilotage des dépenses de santé. Un respect strict de l'ONDAM peut cacher un déficit important des hôpitaux puisque les établissements publics de santé ne sont pas inclus, pour le moment, dans le périmètre des lois de financement. C'est une difficulté pour apprécier la réalité de la situation.

Je confirme à Mme Rabault qu'il y a eu cinq trimestres consécutifs de contraction du PIB, à partir du deuxième trimestre 2008.