Intervention de Didier Migaud

Bien sûr, d'ailleurs cela recommence assez régulièrement ! Il faut donc pouvoir se préserver, et se donner les moyens de prendre les mesures contracycliques nécessaires.

J'ai entendu Mme Rabault à propos de ce que nous ne disons pas concernant la loi de programmation, et ce qu'elle appelle l'insincérité. La question de la sincérité des lois de programmation ne se pose pas du tout dans les mêmes termes que pour les lois de finances : ce sont deux exercices totalement différents.

Les lois de finances comprennent des crédits budgétaires. Les lois de programmation des objectifs et des prévisions. La LOLF, comme la Constitution, ne posent pas la même exigence de sincérité que pour la confection des lois de finances. Nous disons qu'il y a des fragilités, et nous sommes tout à fait dans notre rôle en le disant. Les lois de programmation reposent aussi sur quelques paris, qui peuvent se traduire par quelques milliards de plus ou de moins, en fonction de la réussite de ces paris et de la réalisation des objectifs. Effectivement, des choses devront être précisées au fur et à mesure des lois de finances.

Nous n'avons pas travaillé sur l'exit tax ; je ne suis donc pas en mesure d'apporter les éléments que vous souhaitez. Et nous n'avons pas d'avis à donner sur l'opportunité de la décision de la supprimer.

Sur « Action publique 2022 », nous faisons les mêmes constats. Des travaux ont été engagés, mais ils n'ont pas été rendus publics. Compte tenu de l'objectif ambitieux de maîtrise de la dépense publique, notamment pour les années 2020 à 2022, il est nécessaire de mieux le documenter qu'il ne l'est aujourd'hui. Pour le moment, nous n'avons pas d'élément expliquant ce qui pourrait permettre d'infléchir davantage la trajectoire de maîtrise de la dépense publique. Nous attendons également que le Gouvernement précise les mesures qu'il compte prendre, à la fois dans la loi de finances pour 2019 et pour les lois de finances suivantes.

Lorsque nous avons remis l'audit, nous avons eu l'occasion de répéter un certain nombre de recommandations concernant les politiques publiques sur lesquelles il nous paraissait intéressant que le Parlement se penche pour apprécier les marges d'efficience. Cela concerne les politiques partagées entre l'État et les collectivités territoriales sur le logement, la formation professionnelle, les aides à l'emploi, les aides à l'économie, et dans le domaine de la sécurité sociale, où nous avons identifié un certain nombre de leviers pour mieux maîtriser l'évolution de la dépense publique.

J'entends ce que dit M. Labaronne sur la croissance potentielle. Nous savons qu'il y a un débat entre les économistes sur son mode de calcul même. Le Gouvernement lui-même fait évoluer la croissance potentielle de 1,25 à 1,35 %. Mais cette évolution est faible par rapport aux réformes structurelles qu'il présente. Ce que nous disons sur l'écart entre la croissance effective programmée et la croissance potentielle reste valable : il est peu probable d'avoir durablement une croissance effective supérieure à la croissance potentielle, et dans des proportions importantes.