Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Il s'agit toujours de reconnaître et de favoriser l'autonomie territoriale, et il me semble qu'il est important que nous allions au fond du débat, alors que nous discutons de notre loi fondamentale.

J'entends que le projet de révision établit un droit à la différentiation et qu'il reconnaît, dans son article 16, la spécificité de la Corse. Sauf que – nous sommes mandatés par l'Assemblée de Corse et par nos électeurs pour vous le dire – la Corse a connu deux statuts, celui de 1991 et celui de 2002 et que la reconnaissance que vous proposez est une reconnaissance du droit à demander des adaptations pour la Corse, et non la reconnaissance directe de ces adaptations. Nous n'en n'avons pas besoin, puisque l'Assemblée de Corse dispose déjà de la capacité de les demander par délibération.

Cela signifie que ce que vous proposez est une inscription purement symbolique et décorative, et que nous sommes face à un nouveau rendez-vous manqué. Vous créez une nouvelle usine à gaz, alors que nous demandions l'autonomie au sein de la République, ce qui était pourtant un engagement du président Macron, ici foulé aux pieds.

En d'autres termes, vous refusez un véritable transfert de responsabilités, un vrai pacte de confiance, permettant que le législateur organise la gestion de ce qui est susceptible d'être mieux géré à l'échelle de la Corse, ou de tout autre territoire, par l'assemblée délibérante territoriale.

Vous ne le voulez pas car, comme toujours, votre jacobinisme fait que vous avez peur, et vous faites cinq pas en avant pour six pas en arrière.

Mais l'autonomie, ce n'est pas l'indépendance ! L'autonomie, c'est forcément au sein de la République, et je ne parle pas d'une république intergalactique… L'autonomie, c'est un partage des compétences et des responsabilités, c'est la responsabilisation c'est s'assumer, c'est être au plus près de ce qu'attendent les citoyens, c'est-à-dire gérer leurs problèmes.

J'en terminerai en signalant que, sur quarante demandes d'adaptation faites par l'Assemblée de Corse, dans le cadre du statut de 2002, trente-huit sont restées sans réponse et deux ont essuyé un refus. En attendant, les problèmes sociaux et économiques perdurent.