Intervention de Marc Fesneau

Il n'est pas question pour nous, ni maintenant, ni à l'avenir, de remettre en cause la représentation des territoires au sein de la République.

J'ai le sentiment que vous souhaitez, en ajoutant cette précision, anticiper le débat que nous aurons en septembre sur la modification du nombre et du mode d'élection des parlementaires. Nous en parlerons à ce moment-là.

J'ajoute que le juge constitutionnel a toujours rappelé ce principe de représentation équitable des territoires, notamment à l'occasion des découpages électoraux. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est assez constante et claire en la matière.

Pour le reste, le Sénat a pour mission de représenter les collectivités territoriales de la République, comme le prévoit l'article 24 de la Constitution, et les députés sont élus dans des circonscriptions organisées par département.

Le projet de loi constitutionnel que nous examinons ne remet en cause aucune dimension de cette organisation, donc la jurisprudence qui va avec.

Enfin, je m'interroge sur le sens à donner à la notion de « représentation équitable » qui n'est pas un principe constitutionnel. D'ailleurs, qu'est-ce que l'équité ?

Avis défavorable.