Intervention de Sébastien Jumel

Je réagis avec retard, et vous prie de m'en excuser. Mais je souhaiterais éclairer notre collègue rapporteur. L'équité est-elle un principe juridique, et ce principe a-t-il une valeur constitutionnelle ?

Selon un maître des requêtes du Conseil d'État, le droit au recours et l'équité sont deux notions si cardinales en droit qu'elles sont en réalité presque consubstantielles à l'appréhension de l'identification de notre système juridique. Ainsi l'équité – donc la répartition équitable des territoires – n'est pas une notion inventée pour la circonstance : elle a bien une valeur juridique irréfragable.