Intervention de Marc Fesneau
Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Fesneau, rapporteur :Certes, un maître des requêtes au Conseil d'État dit que l'équité est un principe important. Mais cela ne répond toujours pas à la question posée sur ce que cela veut dire.
