Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je m'inscrirai avec beaucoup de plaisir dans les pas de ma prédécesseure, Mme Catherine Tasca, qui a présidé la commission des Lois, et qui a porté la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 sur le fondement de laquelle a été inscrit à l'article 1er de la Constitution la phrase : « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Et c'est peut-être en partie grâce à elle qu'une grande majorité d'entre nous siègeons dans cette assemblée aujourd'hui.

Pourquoi avoir choisi « favorise » ? Je cite Mme Catherine Tasca : « La commission des Lois a également souhaité qu'il revienne clairement au législateur de déterminer au cas par cas les conditions appropriées pour atteindre cet objectif inscrit dans la Constitution. Le Parlement doit demeurer souverain en ce domaine, c'est à lui qu'il appartient d'apprécier les moyens à mettre en oeuvre pour assurer l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. Si la loi détermine les conditions dans lesquelles cet égal accès est organisé, le Conseil constitutionnel n'aura pas besoin de se substituer au Parlement pour juger si les mécanismes choisis par le législateur sont les plus adaptés. La rédaction que la commission des Lois a adoptée à la quasi-unanimité me semble claire sur ce point. Il ne s'agit pas aujourd'hui de décréter une égalité mathématique et abstraite. Il ne s'agit pas de créer une sorte d'apartheid entre les hommes et les femmes. Il nous appartiendra ensuite, en tant que législateurs, de prendre les mesures destinées à concrétiser le principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. Je suis persuadée que les majorités, quelles qu'elles soient, seront aussi jugées par nos concitoyens sur leur capacité à donner à cette égalité juridique une réalité sociale. »

Je souscris tout à fait à de tels propos. Autant la loi peut garantir une égalité des droits, ce qu'elle a déjà fait en application du Préambule de 1946 et avec la nouvelle rédaction proposée à l'article 1er, autant elle ne peut pas garantir une égalité de fait, mais la favoriser. Je pense que c'est ce que nous pouvons faire en tant que législateurs, ce que nous pouvons faire en tant que représentants politiques en menant une action très concrète, déterminée, dans nos politiques publiques. Je crois que c'est le sens des dernières mesures qui ont été annoncées le 8 mars dernier par le Gouvernement, pour servir cette grande cause du quinquennat.

Je pense donc très sincèrement qu'il faut en rester à cette utilisation du verbe « favoriser » dans notre texte constitutionnel.