Intervention de Richard Ferrand

Par « agir », nous entendons « produire une action ». Et, évidemment, ce que nous écrivons ici est sous réserve des autres dispositions constitutionnelles. Si telle ou telle compétence est transférée, l'obligation d'agir incombera à l'autorité à laquelle la compétence a été confiée.

Quant aux textes internationaux que vous évoquez, il faut faire jouer la subsidiarité. Ce n'est pas parce que des traités internationaux n'iraient pas aussi loin que notre Constitution que cela nous interdit de le faire.

S'agissant des compétences transférées, le bénéficiaire du transfert de compétence a charge d'agir, mais cela n'empêche pas l'État de le faire non plus. Sera donc inscrite dans la Constitution la charge pour l'État de produire une action, au côté de ceux qui auraient la compétence transférée, et dans le respect des traités internationaux. À ma connaissance, aucun traité international n'interdit d'agir pour ce que nous nous proposons de faire.